Générateur de Sujets CRFPA – Droit des obligations & matières de spécialité

Générateur de Sujets CRFPA – Droit des obligations & matières de spécialité

Cette skill génère des sujets d'entraînement au format officiel des deux épreuves écrites de 3 heures (coefficient 2) de l'examen d'accès au CRFPA, accompagnés d'une grille de notation rigoureuse conforme au modèle de la Commission nationale. Livraison en fichier .docx unique (ou deux fichiers sujet/grille séparés sur demande).

Épreuves couvertes :

1. Droit des obligations — épreuve commune à tous les candidats (le plus large public)
2. Épreuve de spécialité — au choix : droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen, droit fiscal

Depuis la session 2026, le CNB précise que ces épreuves consistent en « une ou plusieurs consultations » : employer le vocabulaire « consultation(s) / cas pratique(s) ». Hors champ de cette skill : la note de synthèse (5 h), l'épreuve de procédure (2 h) et le grand oral.

Étape 0 — Identifier l'épreuve, la matière et lire les références

1. Identifier l'épreuve : droit des obligations (par défaut si l'utilisateur dit « le tronc commun », « l'épreuve commune ») ou une matière de spécialité. Si ambigu (« un sujet sur les contrats » : obligations ? civil/contrats spéciaux ?), demander.
2. Lire obligatoirement :
   • references/format_officiel.md — invariants du format CRFPA, cadre réglementaire, gabarit de la grille de notation
   • references/matieres/<matiere>.md — la fiche de l'épreuve : structure type observée dans les annales, barème, documents autorisés, arborescence de révision, sources, pièges

3. Mise à jour annuelle : le cadre est l'arrêté du 17 octobre 2016 modifié, complété chaque année par les communications de la Commission nationale (hébergées par le CNB). Si le sujet est destiné à la session en cours ou à venir, faire une recherche web rapide (« CRFPA [année] commission nationale programme documents autorisés ») pour vérifier les précisions de programme et de documents autorisés de l'année (ex. 2026 : fonds de commerce incluant vente, nantissement, location-gérance et bail commercial en affaires ; TVA sur situations antérieures au 1er septembre 2026 en fiscal ; CESEDA hors contentieux en administratif). Intégrer ces précisions au sujet.

Si l'utilisateur fournit un sujet existant et ne veut que la grille/corrigé : sauter aux étapes 3 puis 5.

Architecture commune — Ce que le format exige

Invariants des deux épreuves de 3 heures (détail dans format_officiel.md) :

1. Page de garde au format officiel, avec mentions de non-officialité obligatoires (titre « ENTRAÎNEMENT À L'EXAMEN D'ACCÈS AU CRFPA », mention « sujet original d'entraînement… document non officiel » — règles dans format_officiel.md § 0 bis) : session, matière, durée, coefficient, documents autorisés (formule générique réglementaire pour le droit des obligations ; liste de codes spécifique pour chaque spécialité — voir fiches). Pour un sujet d'entraînement, omettre la logistique de salle d'examen (complétude du sujet, décompte des pages, sanction du zéro) — règle détaillée dans format_officiel.md.
2. Consultations narratives : prose continue, faits juridiquement pertinents noyés dans le récit, dates/montants/délais précis et opérants. Le candidat est en position de conseil (« Mme X vous soumet les questions suivantes », « Renseignez-le »).
3. Barème affiché entre parenthèses à la fin de chaque cas ou question — y compris pour les sous-questions au sein d'un même cas (modèle droit des obligations 2021 : I = 8 + 3 + 4 points, II = 5 points). Total impératif : 20 points.
4. Ancrage jurisprudentiel récent : la plupart des sous-problèmes transposent un arrêt de moins de 2 ans — c'est la signature du CRFPA.