Rédaction d'assignations en référé devant le tribunal de commerce ou des activités économiques pour le droit de communication d'un associé. Utiliser ce skill quand l'utilisateur demande de rédiger, préparer ou créer une assignation en référé fondée sur l'article L. 238-1 du code de commerce pour obtenir la communication forcée de documents sociaux (comptes annuels, rapports de gestion, PV d'assemblées, etc.) lorsqu'un dirigeant refuse ou fait obstruction à la communication de ces documents à un
SkillScore64Maintained
Automatic
◆Legal & Contracts pack
Last verified 8/16/2026
What it changes
Passed 14 of 22 test cases with the skill, and 11 of 22 without it.
Without skill50%
With skill64%
Checks it passed that the model alone missed
Rejects the use of Article 145 CPC
Proposes an Article 700 amount of 5000 euros
Cites Article L. 228-69 of the Commercial Code
and 6 more in the full report
5 fixed9 passed either way6 still failing2 broke
Pass-rate lift
+14 pp
Tokens
+28%
Agent turns
0%
Response time
-12%
Model gemini-3.6-flashMeasured 8/16/2026v114 of 22 cases passed with skill
Tokens, turns and time describe resource use, not a dollar price.
See it in action
One of 5 test cases the skill fixed. Same model, same prompt, with and without the skill.
1 of 5
Prompt
Je dois préparer un projet d'assignation pour un client associé d'une SAS. Le président refuse systématiquement de lui transmettre les bilans annuels et les comptes rendus d'assemblée. Pose-moi les questions requises pour obtenir tous les détails du dossier, puis génère le document juridique final.
What was checked, without and with the skill
Checked
Without skill
With skill
Mentions Article L. 238-1 as the legal basis
Passed
Passed
Proposes an astreinte amount between 1000 and 2000 euros
Missed
Passed
Proposes an Article 700 amount of 5000 euros
Missed
Passed
case-01 · gemini-3.6-flash · 8/16/2026 · answers are capped and redacted
What's inside
The instructions your model reads when the skill loads.
SKILL.md79 lines3 files
Assignation en Référé - Communication de Documents Sociaux (Article L. 238-1)
Ce skill guide la rédaction d'assignations en référé devant le président du tribunal de commerce ou des activités économiques lorsqu'un associé demande l'injonction de communication de documents sociaux sur le fondement de l'article L. 238-1 du code de commerce.
Fondement unique : Article L. 238-1 du code de commerce (ne pas utiliser l'article 145 du CPC).
Conditions de l'action (article L. 238-1)
Pour que l'action soit recevable, 4 conditions doivent être réunies :
Qualité d'associé : Le demandeur est associé de la société (avec pourcentage de détention)
Documents relevant du droit de communication : Documents sociaux des 3 derniers exercices (rapport de gestion, inventaire, comptes annuels, texte des résolutions, rapports soumis aux AG, PV des AG)
Demande visant personnellement le dirigeant : La demande doit viser le gérant/président en sa qualité
Obstruction caractérisée : Refus ou communications parcellaires documentés
Workflow de rédaction
Phase 1 : Collecte des informations
Collecter toutes les informations nécessaires auprès de l'utilisateur. Consulter workflow-informations.md pour :
Les 12 questions types à poser
Les informations à collecter sur les parties, la société, le litige, le contexte et la procédure
Les pièces disponibles à inventorier
Phase 2 : Rédaction de l'assignation
Rédiger l'assignation en suivant la structure en 5 parties. Consulter structure-assignation.md pour le template complet :
En-tête
Avertissements obligatoires (article 861-2 CPC)
Corps : PLAISE AU PRESIDENT (Faits + Discussion)
Dispositif : PAR CES MOTIFS
Bordereau de pièces
Phase 3 : Vérification et finalisation
Consulter workflow-informations.md pour :
Les points clés de rédaction (style, ton, chronologie)
L'adaptation selon la forme sociale (SARL, SA, SAS, SNC)
Les erreurs à éviter
Phase 4 : Création du document
Créer le document final en format .docx et le présenter à l'utilisateur.
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