Assignation en Référé - Recouvrement de Créance

Assignation en Référé - Recouvrement de Créance

Ce skill guide la rédaction d'assignations en référé devant le président du tribunal de commerce ou des activités économiques lorsqu'un créancier demande la condamnation de son débiteur au paiement d'une créance certaine, liquide et exigible, en l'absence de contestation sérieuse.

Fondement : Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile (compétence du juge des référés en l'absence de contestation sérieuse).

Principe clé : Le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Workflow de rédaction

Phase 1 : Collecte des informations

Collecter toutes les informations nécessaires auprès de l'utilisateur. Consulter workflow-collecte.md pour les 6 phases de questions à poser :

1. Identification des parties et de la créance
2. Relation contractuelle
3. Exécution et preuve
4. Relances et absence de paiement
5. Documents disponibles
6. Éléments procéduraux

Phase 2 : Rédaction de l'assignation

Rédiger l'assignation en suivant la structure en 5 parties. Consulter structure-assignation.md pour le template complet :

1. En-tête
2. Avertissements obligatoires (version A pour société, version B pour personne physique)
3. Corps : PLAISE A MADAME OU MONSIEUR LE PRESIDENT (Faits + Discussion)
4. Dispositif : PAR CES MOTIFS
5. Bordereau de pièces

Phase 3 : Adaptation selon le cas

Adapter la rédaction selon le type de créance. Consulter variantes-cas-particuliers.md pour :

• Variantes par type (prestations intellectuelles, vente de marchandises, prestations continues, travaux)
• Adaptation selon les montants (petites, moyennes, grosses créances)
• Cas particuliers (créance partiellement contestée, sans contrat écrit, avec compensation invoquée, avec clause résolutoire)

Phase 4 : Vérification et finalisation

Vérifier la cohérence du document. Consulter conseils-strategie.md pour :

• Points clés de rédaction
• Checklist finale complète
• Stratégie procédurale (provision vs condamnation définitive)

Phase 5 : Création du document